Bernion Immobilier » Informations pratiques

Diagnostics immobiliers

Bernion — Sat, 27 Feb 2010 11:33:59 +0000

Ce qu’il faut savoir sur les différents diagnostics imposés par la loi à l’occasion de la vente ou de la location de vos biens.

Diagnostic	Sources	Domaines	Quand	Validité
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Décrets 2006-1147 ; 2006-1653 ; 2007-363 et 2008-461		vente et location à titre d’habitation	10 ans
Etat des installations de gaz	Décrets 2006-1147 ; 2006-1653 et articles L134-6 et L134-6 du CCH	Partie privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances dont l’installation intérieure de gaz à plus de 15 ans	vente	3 ans
Etat des risques naturels et technologiques	Loi 2003-699 article 77 ; article 125-5 du code de l’environnement ; décret 2005-134	immeuble bâti ou non situé dans une zone sismique ou couvertes par un plan de prévention des risques	vente et location	6 mois
Amiante	décret du 3 mai 2002 ; arrêté du 21 novembre 2006 ; article L1334-13 et R1334-23 à 29 du code de la santé publique	immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997	vente	pas de durée
Plomb	Décrets 2006-474 ; 2006-1653	tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949	vente	1 an	pas de durée si absence de plomb ou concentration inférieure à 1mg/cm²
Plomb	Décrets 2006-474 ; 2006-1653		location	6 ans
Termites	Lois 99-471 et 2006-872 décret 2006-1653 article L133-6 du CCH	tout immeuble bâti situé dans une zone infestée déterminée par arrêté préfectoral	vente	6 mois
Etat des installations électriques	Loi 2006-872 article L134-7 CCH décret 2008-384	tout immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans	vente	3 ans
Etat des installations d’assainissement non collectif	Loi 2006-1772 articles 46 et 54 article L1331-11-1 du code de la santé publique	tout immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau collectif de traitement des eaux usées	vente	le délai entre 2 contrôles doit être inférieur à 8 ans (entrée en vigueur de cette mesure en 2013)

Crédits immobiliers, taux d’intérêt et taux directeurs

Bernion — Fri, 26 Feb 2010 10:10:52 +0000

Taux d’intérêt crédit immobilier => entre 3,50% et 4,70%

BCE main refinancing operations (fixed rate) => 1,00%

OAT TEC 10 (26/02/2010) => 3,37%

Investissements loi Scellier

Bernion — Tue, 12 Jan 2010 21:45:31 +0000

Dans le cadre de la législation Scellier déduisez jusqu’à 25% des sommes investies dans l’achat d’un bien immobilier de vos impôts.

Le dispositif SCELLIER (article 199 septvicies du code général des impôts), mis en place par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009, permet de bénéficier, dans les conditions ci-après énumérées, d’une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant investi.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Ainsi, la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 8 333,33 €/an sur une période de 9 années.

Types de biens éligibles au dispositif SCELLIER :

- logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 01/01/2009 et le 21/12/2012,

- logement construit par le contribuable dont le dépôt de demande de permis de construire a été effectué entre 01/01/2009 et le 21/12/2012,

- local affecté à un usage autre que l’habitation et transformé en logement acquis entre le 01/01/2009 et le 21/12/2012,

- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ayant fait l’objet de travaux (définis par décret) leur donnant les caractéristiques d’un logement neuf, les travaux devant intervenir entre le 01/01/2009 et le 21/12/2012.

Plafonnement du loyer et engagement de durée :

Pour bénéficier de ce dispositif l’acquéreur doit s’engager à donner à la location, à titre d’habitation principale, son acquisition, pour une durée ne devant pas être inférieure à 9 ans.

En outre, le loyer exigé devra être inférieur aux plafonds prévus à l’article R441-20-1 du code de la construction et de l’habitation.

Soit :

- ZONE A : 21,65 euros/mois/m²

- ZONE B1: 15,05 euros/mois/m²

- ZONE B2 : 12,31 euros/mois/m²

- ZONE C : 9,02 euros/mois/m²

La ville de Nice se situe en zone A.

Ainsi, un appartement de 50 m² (loi Carrez) situé à Nice devra avoir un loyer mensuel maximum de 1 082,50 €/mois.

Exemple :

Vous payez 10 000 € d’impôt sur le revenu par an.

Si vous faite l’acquisition à Nice d’un appartement neuf de 75 m² pour une somme de 300 000 €, et que vous vous engagez à le louer pour une période de 9 années à un loyer mensuel maximum de 1 623,75 € (loyer bien supérieur au prix du marché)

Votre impôt sur le revenu ne sera plus que de 1 666,67 € par an pendant neuf ans à compter de votre acquisition.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements supplémentaires.

Loi Carrez

Bernion — Sat, 09 Jan 2010 17:23:50 +0000

Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 imposent la mention de la superficie de la partie privative des lots de copropriété, hors cave, garage et lot d’une superficie de moins de 8 mètres carrés, dans les promesses unilatérales de vente ou d’achat et dans les actes de vente, et ce à peine de nullité desdits actes.

L’article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juillet 1967 énonce les surfaces à exclure du calcul de la superficie des parties privatives des lots de copropriété.

Ainsi, ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la surface d’un appartement les éléments suivants :

murs,
cloisons,
marches et cages d’escalier,
gaines,
embrasures de portes et de fenêtres,
planchers des parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ces différentes exclusions amènent pour certains types de biens (duplex, mansarde, appartement ancien, etc…) à revoir à la baisse, parfois fortement, la superficie.

Remarque : le métrage loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété, les maisons étant excluent de l’application de ces dispositions.