Loi Carrez

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Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 imposent la mention de la superficie de la partie privative des lots de copropriété, hors cave, garage et lot d’une superficie de moins de 8 mètres carrés, dans les promesses unilatérales de vente ou d’achat et dans les actes de vente, et ce à peine de nullité desdits actes.

L’article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juillet 1967 énonce les surfaces à exclure du calcul de la superficie des parties privatives des lots de copropriété.

Ainsi, ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la surface d’un appartement les éléments suivants :

  • murs,
  • cloisons,
  • marches et cages d’escalier,
  • gaines,
  • embrasures de portes et de fenêtres,
  • planchers des parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ces différentes exclusions amènent pour certains types de biens (duplex, mansarde, appartement ancien, etc…) à revoir à la baisse, parfois fortement, la superficie.

Remarque : le métrage loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété, les maisons étant excluent de l’application de ces dispositions.

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Publié dans Informations pratiques