Diagnostics immobiliers

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Ce qu'il faut  savoir sur les différents diagnostics imposés par la loi à l'occasion de la vente ou de la location de vos biens.


Diagnostic Sources Domaines Quand Validité
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Décrets 2006-1147 ; 2006-1653 ; 2007-363 et 2008-461 vente et location à titre d'habitation 10 ans
Etat des installations de gaz Décrets 2006-1147 ; 2006-1653 et articles L134-6 et L134-6 du CCH Partie privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances dont l'installation intérieure de gaz à plus de 15 ans vente 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques Loi 2003-699 article 77 ; article 125-5 du code de l'environnement ; décret 2005-134 immeuble bâti ou non situé dans une zone sismique ou couvertes par un plan de prévention des risques vente et location 6 mois
Amiante décret du 3 mai 2002 ; arrêté du 21 novembre 2006 ; article L1334-13 et R1334-23 à 29 du code de la santé publique immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997 vente pas de durée
Plomb Décrets 2006-474 ; 2006-1653 tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 vente 1 an pas de durée si absence de plomb ou concentration inférieure à 1mg/cm²
location 6 ans
Termites Lois 99-471 et 2006-872 décret 2006-1653 article L133-6 du CCH tout immeuble bâti situé dans une zone infestée déterminée par arrêté préfectoral vente 6 mois
Etat des installations électriques Loi 2006-872 article L134-7 CCH décret 2008-384 tout immeuble à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans vente 3 ans
Etat des installations d'assainissement non collectif Loi 2006-1772 articles 46 et 54 article L1331-11-1 du code de la santé publique tout immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau collectif de traitement des eaux usées vente le délai entre 2 contrôles doit être inférieur à 8 ans (entrée en vigueur de cette mesure en 2013)

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Publié dans Informations pratiques